(123) Selon les autorités italiennes, le décret a été arrêté pour adapter à la réglementation communautaire la législation nationale en matière de facilités d'assurance. Le DPR n° 324/96 définit explicitement des dispositions relatives aux facilités en matière d'assurance. L'aide de l'État relative à ces contrats peut atteindre 50 % des dépenses admissibles, voire 65 % dans les zones à risque climatique élevé.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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