Article considérant 127

(127) Après l'entrée en vigueur des lignes directrices, les aides en faveur des contrats d'assurance sont évaluées en fonction du point 11.5 (aide au paiement de prime d'assurance) qui précise que, comme alternative au paiement d'une indemnisation pour les pertes résultant de ce fait de calamités naturelles, plusieurs États membres ont établi des régimes d'aide visant à encourager les agriculteurs à s'assurer contre ce genre de risque. En particulier, conformément au point 11.5.1, la politique constante de la Commission est d'autoriser l'aide jusqu'à concurrence de 80 % du coût des primes d'assurance couvrant les pertes imputables à des calamités naturelles et à des événements extraordinaires, relevant du point 11.2, ainsi qu'à des phénomènes météorologiques assimilables à des calamités naturelles conformément au point 11.3.