(129) Le point 11.5.3 prévoit en outre que les aides en faveur du paiement des primes d'assurance ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. Tel serait le cas, par exemple, si la possibilité de couverture du risque était limitée à une seule société ou à un seul groupe de sociétés ou si l'aide était subordonnée à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie dans l'État membre concerné.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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