(131) Les contrats susmentionnés et visés à l'article 1er, paragraphe 2, du DPR n° 324 du 17 mai 1996 doivent donc être analysés à la lumière des dispositions du point 11.5 des lignes directrices. Chaque type de contrat d'assurance est évalué séparément. Contrats visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a)
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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