Article considérant 133

(133) Afin d'éclaircir cet aspect, la Commission a demandé explicitement aux autorités italiennes, dans sa lettre du 19 avril 2000, de spécifier si les aides prévues pour ce type de contrat concernaient les régimes d'assurance couvrant des dommages causés par la grêle, les gelées blanches, le gel et d'autres mauvaises conditions atmosphériques, indépendamment de l'importance des dommages occasionnés par ces événements ou si la réparation ne devenait effective qu'au-delà d'un seuil minimal de dommages. Dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont indiqué que, en raison de la libéralisation du marché des assurances et de la liberté de négociation des parties, il ne leur était pas possible d'établir un seuil minimal de dommages donnant droit à une indemnisation. Une analyse empirique des contrats conclus entre les parties fait apparaître qu'en règle générale ce seuil minimal se situe autour de 10 à 15 %.