(134) En l'absence de réponse plus précise et d'autres informations sur le sujet de la part des autorités italiennes, il apparaît que l'octroi des aides visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du DPR n° 324/96 n'était subordonné à aucune condition spécifique et que lesdites aides pouvaient en principe être accordées pour n'importe quel type d'assurance couvrant les mauvaises conditions atmosphériques, indépendamment de l'importance effective des dommages occasionnés par l'événement.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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