(139) Le DPR n° 324/96 indique que l'aide de l'État en faveur des primes d'assurance s'élève à 50 % des dépenses totales admissibles, qu'elle est calculée selon la méthode décrite au considérant 47. L'aide peut être portée à 65 % pour les zones caractérisées par un risque climatique élevé. Aucune indication n'est fournie au sujet du taux maximal pouvant être atteint à la suite d'un cumul éventuel de l'aide de l'État et d'autres aides publiques.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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