(14) Par lettre du 12 avril 1995, les autorités nationales italiennes ont transmis à la Commission leurs observations quant à l'ouverture de la procédure relative aux dispositions nationales en matière de calamités naturelles ainsi que les textes de toutes les lois nationales, conformément aux demandes formulées par la Commission dans le cadre de l'ouverture de la procédure. Les autorités nationales italiennes ont invité les autorités régionales siciliennes à transmettre les observations relatives à la loi régionale n° 6/93. La Commission n'a cependant reçu aucune observation de la part desdites autorités régionales.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.