Article considérant 140

(140) Dans la lettre du 19 avril 2000, la Commission a invité les autorités italiennes à indiquer le taux maximal d'aide pouvant être accordé. Dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont répondu que la participation de l'État est fixée à 50 %, mais peut être portée à 65 % dans les zones à haut risque climatique. D'une façon générale, l'aide de l'État est comprise entre 30 et 40 %. Dans les cas (rares, selon les autorités italiennes) où une aide régionale était accordée, comme dans la province de Trente, et ne dépassait pas 25 à 30 %, l'aide publique totale n'excédait pas 65 %. Dans leur lettre de novembre 2003, concernant les aides accordées à partir du 1er janvier 2000, les autorités italiennes indiquent que la majoration jusqu'à 65 % n'a jamais été appliquée. Dans la même lettre, les autorités compétentes précisent qu'il ressort des informations transmises par les Régions que, parmi celles-ci, rares sont celles qui ont octroyé des aides complémentaires à l'aide de l'État pour les primes d'assurance au cours de la période 2000-2003. Dans ces cas, toutefois, selon les informations communiquées par le ministère de l'agriculture, il apparaît que l'aide totale n'a pas dépassé la limite de 50 % des dépenses effectivement supportées pour le paiement de la prime. Dans les cas où l'aide a été accordée pour des contrats d'assurance concernant des pertes causées par des calamités naturelles ou des événements assimilables à celles-ci (où le taux de l'aide pouvait donc atteindre un niveau supérieur à 50 %), la mesure a pu être appliquée en vertu d'un régime d'aide spécifique approuvé par la Commission(52).