Article considérant 144

(144) En ce qui concerne les aides à accorder après la notification de la présente décision à l'Italie, les autorités italiennes devront notifier, cas par cas, tout événement atmosphérique donnant lieu à une indemnisation en application de la loi n° 185/92 et fournir les renseignements météorologiques appropriés, de manière à permettre à la Commission d'exercer son contrôle conformément aux dispositions des points 11.2.1 et 11.3.1 des lignes directrices(54). En outre, à compter de la date de la notification de la présente décision, les autorités italiennes doivent notifier individuellement à la Commission chaque aide accordée aux coopératives de transformation et de commercialisation de produits agricoles visées à l'article 3 de la loi n° 185/92, car la Commission a pour politique d'examiner ce type d'aide cas par cas.