(145) Les aides visées à l'article 6 de la loi n° 185/92, mise en oeuvre par décret ministériel n° 100460 du 18 mars 1993, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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