(147) Selon les informations transmises par les autorités italiennes par la lettre du 20 novembre 2000(55) et par la lettre de novembre 2003, les aides prévues à l'article 8 de la loi n° 185/92 n'ont jamais été mises en oeuvre et il n'y a donc pas lieu de procéder à leur récupération. Au cas où les autorités italiennes entendraient accorder à l'avenir des aides aux investissements prévus par cette disposition, elles sont tenues de les rendre compatibles avec le point 4.1.1 des lignes directrices. Les aides pour la gestion et l'entretien des équipements de défense prévues par l'article 8 de la loi n° 185/92 doivent être abrogées.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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