(16) Par lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont transmis les informations demandées par la Commission en date du 19 avril 2000, au sujet de la législation nationale en matière de calamités naturelles. En ce qui concerne la loi régionale n° 6/93, les autorités susmentionnées ont précisé que les autorités régionales siciliennes pourvoiraient à la fourniture des informations relevant de leur compétence - informations que la Commission n'a cependant jamais reçues.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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