(18) Le 13 novembre 2002, les services de la Commission ont décidé de scinder le dossier en cause en trois parties: l'aide d'État C 12/A/95 concernant toutes les aides octroyées par l'Italie jusqu'au 31 décembre 1999 pour faire face aux dommages occasionnés par des calamités naturelles, conformément à la loi n° 185 du 14 février 1992; l'aide d'État C 12/B/95 concernant toutes les aides accordées par l'Italie en vertu de la loi n° 185 du 14 février 1992, à compter du 1er janvier 2000; l'aide d'État C 12/C/95 concernant les articles 1er et 6 de la loi régionale n° 6 du 12 janvier 1993 ainsi que les autres actes législatifs nationaux y cités.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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