(19) Par lettre du 10 juillet 2003, la Commission a notifié à l'Italie sa décision C(2003) 2048 fin. du 9 juillet 2003 relative à l'aide d'État C 12/A/95, concernant les aides octroyées par l'Italie jusqu'au 31 décembre 1999.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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