(20) Par lettre du 7 août 2003, les autorités italiennes ont fait remarquer que, l'inexactitude figurant dans la version italienne du point 11.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(9) (dénommées ci-après les "Lignes directrices") ayant induit en erreur les bénéficiaires, les mêmes arguments contenus dans le considérant 129 de la décision relative à l'aide C 12/A/95 au sujet du non-recouvrement d'aides incompatibles en matière d'assurance agricole peuvent être appliqués aux aides correspondantes visées dans le régime d'aide C 12/B/95.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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