Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(21) Par lettre du 23 septembre 2003, les autorités italiennes ont notifié un projet de loi visant à abroger la loi n° 185/1992 et à la remplacer par une nouvelle loi conforme au point 11 des lignes directrices (aide N 449/2003).

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