Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(22) Par lettre du 21 novembre 2003, enregistrée le 24 novembre 2003 (avec les modifications de la télécopie du 25 novembre 2003), les autorités italiennes ont fourni des renseignements et des éclaircissements supplémentaires sur l'application de la loi n° 185/1992 à compter du 1er janvier 2000.

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