(23) La présente décision concerne exclusivement les aides d'État accordées par l'Italie conformément à la loi n° 185 du 14 février 1992 à compter du 1er janvier 2000, à savoir celles qui ont été examinées au titre de l'aide d'État C 12/B/95. Les aides d'État accordées par l'Italie conformément à la loi n° 185/1992 avant le 1er janvier 2000 et les aides accordées en vertu des articles 1er et 6 de la loi régionale n° 6 du 12 janvier 1993 et des autres lois nationales qui y sont visées sont examinées dans le cadre des aides d'État C12/A/95 et C12/C/95 et font l'objet de décisions distinctes. II. DESCRIPTION Contenu de la loi n° 185/1992
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.