(24) La loi n° 185 du 14 février 1992 représente la loi-cadre nationale en matière de calamités naturelles. La loi, actuellement en vigueur, prévoit un ensemble complet d'interventions pour faire face aux dommages à la production agricole ou aux moyens de production subis par les agriculteurs à la suite de calamités naturelles, de mauvaises conditions atmosphériques ou d'épizooties.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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