(26) Ladite loi, qui se compose de douze articles, prévoit quatre types fondamentaux d'interventions: 1) aides destinées à indemniser les agriculteurs des dommages résultant de calamités naturelles et de mauvaises conditions atmosphériques; 2) aides destinées à la lutte contre les épizooties; 3) aides pour des initiatives de défense active contre les mauvaises conditions atmosphériques; 4) aides pour le paiement de primes d'assurance (initiatives de défense passive).
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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