Article considérant 27

(27) La loi ne précise pas les modalités pratiques d'octroi des aides. Les modalités d'application de la loi sont définies, entre autres, par la circulaire n° 7 (ci-après "la circulaire") du 28 mai 1992, que le ministère de l'agriculture italien a transmis à toutes les Régions, aux provinces autonomes de Bolzano et de Trente, aux établissements et organismes de crédit agricole ainsi qu'à de nombreuses associations professionnelles opérant dans le secteur agricole. Les autorités italiennes ont transmis ladite circulaire à la Commission immédiatement après l'ouverture de la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité. La lecture de la loi n° 185/92 ne peut faire abstraction de la circulaire et, partant, l'appréciation de la loi ne peut être distincte de celle de la circulaire. Aides destinées à indemniser les agriculteurs des dommages résultant de calamités naturelles et de mauvaises conditions atmosphériques (articles 3, 4 et 5 de la loi n° 185/92