Article considérant 29

(29) Selon l'article 3 de la loi n° 185/92, pour pouvoir bénéficier des aides, les exploitations doivent avoir subi des dommages équivalant à 35 % au moins du produit brut, à l'exclusion de la production animale. Le calcul du pourcentage des dommages peut comprendre les pertes découlant d'événements précédents, subies par la même exploitation et la même culture au cours de la même campagne agricole. Par une modification ultérieure de l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 185/92, à savoir l'article 127, paragraphe 1, de la loi n° 388/2000, il a été établi que les calamités ayant frappé une même exploitation ne doivent pas avoir fait l'objet d'indemnisations précédentes.