Article considérant 30

(30) La loi n° 185/92 n'indique pas pour quelles "calamités naturelles ou mauvaises conditions atmosphériques à caractère exceptionnel" les agriculteurs peuvent être indemnisés. Toutefois, dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont précisé que les types d'événements relevant de cette appellation ont été déterminés par la circulaire n° 7 du 28 mai 1992. Le formulaire annexé à ladite circulaire, dans lequel les bénéficiaires potentiels doivent indiquer les dommages subis, énumère les événements suivants: averses de grêle, gelées, pluies persistantes, sécheresse, excès de neige, inondations, sirocco, tremblement de terre, tornade, gelées blanches, vents violents et raz-de-marée. Dans la lettre susmentionnée, les autorités italiennes ont précisé également que les événements en cause revêtent un caractère exceptionnel uniquement lorsqu'ils occasionnent des dommages graves à 35 % au moins du produit brut. Dans la lettre de novembre 2003, concernant les aides accordées à compter du 1er janvier 2000, les autorités italiennes ont précisé que, en tout état de cause, pour que les mesures d'aide de la loi n° 185/92 soient mobilisées (et que le bénéficiaire puisse donc percevoir l'aide de l'État), les deux conditions suivantes doivent être remplies: a) l'incidence des dommages causés à la culture touchée ne doit pas être inférieure à 35 %; b) l'incidence des dommages causés au produit brut ne doit pas être inférieure à 35 %(11).