Article considérant 32

(32) Dans la lettre de novembre 2003 concernant les aides octroyées à compter du 1er janvier 2000, les autorités italiennes ont indiqué que leurs évaluations de la production se fondent sur des estimations qui, se basant sur les ouvrages économiques, se réfèrent, en ce qui concerne la production et les prix de marché correspondants, à des données constatées au cours d'une période qui ne peut en aucun cas être inférieure à trois ans. Les autorités italiennes ont jugé que cette méthode était donc entièrement conforme à celle du point 11.3.2 des lignes directrices(14), car le seuil minimal des dommages appliqué pour l'attribution des aides est de 35 % (au lieu de 30 % ou de 20 % comme le prévoient les lignes directrices) et que la production moyenne ordinaire est calculée sur une base triennale, les campagnes de référence étant "normales" (à savoir sans calamités naturelles ni production excessivement élevée).