Article considérant 33

(33) S'agissant des dégâts occasionnés aux infrastructures et ouvrages d'assainissement, la circulaire dispose que ceux qui relèvent des événements ordinaires saisonniers ou imputables à la négligence, à l'inexpérience, à un manque d'entretien ou à la dégradation naturelle des ouvrages sont exclus des financements du Fonds de solidarité nationale. Le caractère exceptionnel de l'événement doit être apprécié sur la base d'éléments techniques irréfutables, recueillis à la suite de relevés climatiques officiels et comparés avec ceux constatés au cours des années précédentes, en prenant une période de référence suffisamment longue pour qu'elle soit significative aux fins de l'enquête statistique(15).