Article considérant 35

(35) Dans leur lettre de novembre 2003 concernant les aides octroyées à compter du 1er janvier 2000, les autorités italiennes ont précisé que l'aide est calculée sur la base du dommage subi par les cultures endommagées dans des proportions d'au moins 35 %. Selon les autorités italiennes, les dommages ayant une incidence inférieure à 35 % n'entrent pas en ligne de compte aux fins de l'indemnisation et sont considérés comme faisant partie des risques d'exploitation normaux. Dans la même lettre, les autorités italiennes ont également précisé que, conformément au point 11.3.6 des lignes directrices(16), les cultures assurées sont considérées comme "non endommagées" et que les pertes relatives à des cultures assurées sont exclues du calcul de l'aide.