(37) L'article 3, paragraphe 2, de la loi n° 185/92, énumérant les types d'aides octroyées aux exploitations agricoles, a été entièrement remplacé à compter du 17 septembre 2002(18) par l'article 1er du décret-loi n° 200 du 13 septembre 2002 (mesures urgentes en faveur des secteurs agricoles touchés par des événements atmosphériques exceptionnels), transformé en la loi n° 256 du 13 novembre 2002. Cette mesure fait actuellement l'objet d'un examen par les services de la Commission dans le cadre de l'aide NN 145/02 (ex N636/02) et ne relève pas de la présente décision.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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