Article considérant 38

(38) Outre les mesures susmentionnées prévues à l'article 3 de la loi n° 185/92, l'article 4 dispose la prorogation pour une durée maximale de vingt-quatre mois des échéances de remboursement des prêts agricoles, prêts d'exploitation et prêts d'amélioration contractés par les exploitations agricoles, pour autant que celles-ci satisfassent aux critères d'éligibilité aux interventions. La prorogation du délai de remboursement fait l'objet d'une participation publique au paiement des intérêts. L'article 5 de la loi accorde auxdites exploitations une exonération partielle du paiement de l'ensemble des cotisations agricoles arrivant à échéance au cours des douze mois qui suivent la date de survenance de l'événement à l'origine des dommages subis; cette exonération peut varier de 20 % au minimum à 50 % au maximum du montant dû. Aides destinées à la lutte contre les épizooties (article 6 de la loi n° 185/92)