(39) L'article 6 autorise les coopératives de producteurs à soutenir les revenus des exploitations d'élevage touchées par des épizooties nécessitant l'abattage du bétail en vertu de la loi n° 218 du 2 juin 1988. Les aides tiennent compte des pertes de production dues à la période de suspension de l'élevage imposée par les autorités compétentes. L'État concourt à hauteur de 50 % des dépenses effectives de la caisse sociale.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.