(40) L'article laisse le soin de définir les modalités spécifiques de mise en oeuvre de la loi à un décret qui devait être émis par le ministère de l'agriculture. À la demande de la Commission, les autorités italiennes ont transmis ledit décret (DM n° 100460 du 18 mars 1993) qui, selon leurs dires, n'a jamais été appliqué en pratique (voir télécopie du 31 janvier 2001, confirmée par la suite par la lettre de novembre 2003).
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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