Article considérant 41

(41) Le décret régit les aides en faveur des exploitations d'élevage touchées par la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la peste porcine africaine, la maladie vésiculeuse et la pleuropneumonie. Seules les exploitations associées à une coopérative de défense des productions agricoles, qui déclarent le nombre de têtes de bétail présentes dans l'exploitation au 30 mars de chaque année et qui s'engagent à verser leur cotisation et à respecter toutes les normes en matière d'hygiène et de contrôle sanitaire pour la sauvegarde de l'élevage peuvent bénéficier des mesures d'aide susmentionnées. L'aide ne peut excéder 40 % du produit brut de l'espèce zootechnique abattue, dont la valeur annuelle est fixée par le décret par tête adulte. Le taux d'intervention (plafonné à 40 %) tient compte des frais fixes de l'exploitation et de l'inscription des espèces zootechniques au livre généalogique. Le montant total de l'aide est proportionnel à la période de suspension de l'élevage qui, en tout état de cause, ne peut excéder six mois pour l'espèce bovine et trois mois pour les espèces porcine, ovine et caprine. L'intervention de l'État est versée aux coopératives après l'approbation des comptes de bilan, eu égard aux demandes documentées adressées aux autorités régionales compétentes. Les coopératives peuvent aussi décider de recourir à certaines formes d'assurance, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la loi n° 185/92. Initiatives de défense active contre les mauvaises conditions atmosphériques (article 8 de la loi n° 185/92)