Article considérant 42

(42) Le taux d'intervention prévu peut atteindre 80 % des dépenses déclarées éligibles pour les investissements relatifs à des initiatives (y compris les projets pilotes) de défense active(19) des exploitations (cultures) contre les mauvaises conditions atmosphériques. Il s'agit notamment des filets paragrêle. Les subventions sont destinées aux coopératives de défense responsables de la réalisation des projets. De plus, les frais de gestion et de maintenance des équipements installés grâce à de telles subventions peuvent bénéficier d'un taux d'intervention de 50 %. Les projets de défense active peuvent être financés uniquement si l'initiative s'avère économiquement avantageuse par rapport aux frais correspondants de défense passive. Le ministère de l'agriculture établit les limites minimales en deçà desquelles les projets de défense active ne peuvent pas être considérés comme économiquement avantageux.