Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(46) S'agissant du risque ordinaire d'entreprise, dans leur lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont précisé que celui-ci est généralement fixé entre 10 et 15 %.

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