(48) Dans la lettre de novembre 2003, les autorités italiennes ont précisé qu'une nouvelle modification des aides pour les contrats d'assurance avait été introduite par l'article 127, paragraphe 4, de la loi n° 388/2000, prévoyant la possibilité d'octroyer des aides aux contrats conclus individuellement par des producteurs non affiliés à une association.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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