Article considérant 49

(49) Outre cette disposition, l'article 127 en contient d'autres qui, selon les informations fournies par les autorités italiennes, ont déjà été notifiées à la Commission(23), ou n'ont pas encore été mises en oeuvre(24), et doivent donc faire l'objet d'une notification. La présente décision ne concerne donc pas l'article 127 de la loi n° 388/2000 ni les dispositions d'application correspondantes et ne tient compte du contenu de l'article 127, paragraphe 4, que dans la mesure où celui-ci prévoit la possibilité d'accorder des aides aux contrats d'assurance conclus individuellement par des producteurs non affiliés à une association.