(5) Il ressortait de la réponse fournie le 14 février 1994 que le projet de mesures d'aides notifié par les autorités italiennes en date du 22 février 1993 avait été adopté, entre-temps, par la loi régionale n° 6 du 12 janvier 1993(2) (ci-après: "loi régionale n° 6/93") et que la nouvelle loi contenait d'autres mesures qui ne figuraient pas dans la notification initiale à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission a dès lors décidé d'inscrire l'aide au registre des aides non notifiées, sous la référence NN 31/94.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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