(50) Il faut également noter que l'article 127 de la loi n° 388/2000 a été modifié à compter du 17 septembre 2000(25) par l'article 2 du décret-loi n° 200 du 13 septembre 2002 (mesures urgentes en faveur des secteurs agricoles touchés par des événements atmosphériques exceptionnels), transformé en loi n° 256 du 13 novembre 2002. Cette mesure fait actuellement l'objet d'un examen par les services de la Commission dans le cadre de l'aide NN 145/02 (ex N636/02) et ne relève pas de la présente décision. III. APPRÉCIATION
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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