Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(6) Par télécopie du 30 mars 1994, la Commission a demandé aux autorités italiennes de transmettre le texte définitif de la loi régionale n° 6/93 et de fournir des compléments d'information.

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