Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(61) Compte tenu du type et des finalités des aides examinées, les seules dérogations éventuellement applicables sont celles prévues par l'article 87, paragraphe 2, points b), et paragraphe 3, point c). Dispositions applicables

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