(63) Conformément au point 23.3 des lignes directrices, celles-ci sont appliquées par la Commission aux nouvelles notifications d'aides d'État et aux notifications en cours à compter du 1er janvier 2000. Les aides illégales visées à l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE(31) seront appréciées selon les règles et lignes directrices en vigueur à la date à laquelle elles ont été octroyées.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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