Article considérant 64

(64) La loi n° 185/92 n'a jamais été notifiée à la Commission et elle est donc entrée en vigueur en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Elle relève, par conséquent, du champ d'application de l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/99 et doit être examinée au regard des règles en vigueur à la date d'octroi des aides correspondantes: les aides accordées jusqu'au 31 décembre 1999 en vertu de la loi susmentionnée doivent, dès lors, être appréciées à la lumière des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices(32), tandis que les aides octroyées à compter du 1er janvier 2000, en vertu de cette même loi, devront être appréciées à la lumière des nouvelles lignes directrices.