(65) Comme le précise le considérant 23, la présente décision concerne exclusivement les aides accordées par l'Italie aux termes de la loi n° 185/1992 à compter du 1er janvier 2000. Les aides octroyées par l'Italie en vertu de la loi n° 185/1992 avant le 1er janvier 2000 et celles octroyées au titre des articles 1er et 6 de la loi régionale n° 6/1993 et des autres actes législatifs nationaux y cités sont examinées dans le cadre des aides d'État C 12/A/95 et C 12/C/95 et feront l'objet de décisions distinctes. Aides destinées à indemniser les agriculteurs des dommages causés par des calamités naturelles et de mauvaises conditions atmosphériques (articles 3, 4 et 5 de la loi n° 185/92)
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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