Article considérant 66

(66) Les articles susmentionnés instituent des aides destinées à indemniser les agriculteurs des dommages subis à la suite de calamités naturelles ou de mauvaises conditions atmosphériques. Si elles ont été accordées à compter du 1er janvier 2000, ces aides sont évaluées sur la base du point 11 (aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricoles) des lignes directrices(33). Sur la base du point 11.2 (aides pour réparer les dommages résultant de calamités naturelles ou d'événements extraordinaires) des lignes directrices, à ce jour, la Commission a considéré comme calamités naturelles au sens des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité les tremblements de terre, les avalanches, les éboulements et les inondations. Parmi les événements extraordinaires relevant des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, la Commission a admis jusqu'à présent les guerres, les troubles intérieurs et les grèves et, sous certaines réserves et eu égard à leur importance, de graves incendies nucléaires ou industriels ainsi que les incendies qui provoquent des pertes significatives. Une fois la calamité naturelle ou l'événement extraordinaire confirmé, la Commission autorise des aides à concurrence de 100 % à titre d'indemnisation des dommages matériels. En général, l'aide est calculée pour chaque bénéficiaire et, afin d'éviter une compensation excessive, le montant de l'aide est diminué des versements éventuellement dus au titre de polices d'assurance, par exemple. La Commission accorde en outre des aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes de revenu dues à la destruction des facteurs de production, à condition que la compensation ne soit pas excessive.