Article considérant 67

(67) D'autre part, sur la base du point 11.3 (aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques) des lignes directrices, selon la pratique constante de la Commission, de mauvaises conditions climatiques telles que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse, ne peuvent en soi être considérées comme des calamités naturelles au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. Toutefois, en raison des dommages que ces événements peuvent causer à la production agricole ou aux facteurs de production, la Commission a accepté que ces événements soient assimilés à des calamités naturelles si les dommages atteignent un seuil déterminé, fixé à 20 % de la production normale dans les zones défavorisées et à 30 % dans les autres zones. La production agricole étant variable par essence, il est nécessaire de maintenir ces seuils pour éviter que les conditions atmosphériques servent de prétexte au paiement d'aides au fonctionnement. Pour permettre à la Commission d'évaluer ces régimes d'aide, la notification des mesures d'aide visant à indemniser les dommages causés par des conditions atmosphériques défavorables doit s'accompagner d'informations météorologiques appropriées.