(69) Normalement, le calcul des pertes s'effectue pour chaque exploitation, surtout lorsque l'indemnisation concerne des dommages causés par des événements localisés. Toutefois, au cas où les mauvaises conditions atmosphériques auraient touché une vaste zone avec la même intensité, la Commission accepte que les paiements soient fondés sur une moyenne des pertes, à condition que celles-ci soient représentatives et n'entraînent pas de compensation excessive particulièrement notable pour aucun des bénéficiaires.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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