(70) Dans le cas où les dommages aux facteurs de production produisent des effets se prolongeant sur plusieurs années, par exemple, la destruction partielle de cultures arbustives par le gel, pour la première récolte après l'événement, la perte réelle par rapport à une année normale, déterminée selon les critères exposés ci-dessus, doit être supérieure à 10 %, alors que la perte réelle multipliée par le nombre d'années pour lesquelles la production est perdue doit dépasser 20 % dans les zones défavorisées et 30 % dans les autres.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.