(72) Pour éviter des compensations excessives, il y a lieu de déduire du montant de l'aide les sommes éventuellement perçues au titre de régimes d'assurance. Il faut en outre tenir compte des dépenses ordinaires que l'agriculteur n'a pas supportées, comme dans le cas où il n'est pas nécessaire d'effectuer la récolte. Toutefois, au cas où ces dépenses seraient majorées par suite des mauvaises conditions atmosphériques, une aide supplémentaire peut être accordée pour couvrir ces dépenses.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.