Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(73) Les aides destinées à l'indemnisation des dommages causés aux bâtiments et aux installations par de mauvaises conditions atmosphériques (par exemple, les dommages causés aux serres par la grêle) sont admises à concurrence de 100 % des coûts réels, sans que soit appliqué un seuil minimal.

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