Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(74) En principe, ne peuvent bénéficier des aides décrites dans le présent chapitre que les agriculteurs ou l'association de producteurs à laquelle l'agriculteur est affilié, dans ce cas, le montant de l'aide ne doit pas dépasser celui des dommages effectifs subis par l'agriculteur. Typologie des événements régis par la loi et niveau de dommage donnant droit à une indemnisation

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